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Règlement de 1983 sur les aliments du bétail DORS/83-593

Article 37

Version
En vigueur jusqu’au 18 juin 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Tout article saisi en vertu de l’article 9 de la Loi peut être retenu par l’inspecteur en tout lieu; une étiquette de retenue est alors attachée à l’article ou à une partie de celui-ci.

(2) Lorsqu’un article est retenu conformément au paragraphe (1), l’inspecteur livre ou envoie par la poste au propriétaire ou à la personne qui en a la possession, un avis de retenue.

(3) Nul ne peut modifier ou enlever l’étiquette de retenue, ni vendre ou déplacer l’article retenu à moins que l’inspecteur ne lui en ait donné l’autorisation écrite.

(4) Lorsque la retenue de l’article est levée, l’inspecteur remet ou envoie par la poste au propriétaire ou à la personne qui en a la possession, un avis de levée.

(5) Tout article confisqué en vertu de l’article 9 de la Loi fait l’objet de la disposition suivante :

a) l’aliment propre à l’alimentation du bétail est :

(i) soit vendu et le produit de la vente est versé au compte du Receveur général,

(ii) soit offert gratuitement à une oeuvre de charité;

b) l’aliment impropre à l’alimentation du bétail, est éliminé dans des conditions sécuritaires;

c) tout autre article est vendu et le produit de la vente est versé au compte du Receveur général.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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