Règlement de 1983 sur les aliments du bétail DORS/83-593
Article 37
- Version
- En vigueur jusqu’au 18 juin 2024
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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
(3) Nul ne peut modifier ou enlever l’étiquette de retenue, ni vendre ou déplacer l’article retenu à moins que l’inspecteur ne lui en ait donné l’autorisation écrite.
(4) Lorsque la retenue de l’article est levée, l’inspecteur remet ou envoie par la poste au propriétaire ou à la personne qui en a la possession, un avis de levée.
a) l’aliment propre à l’alimentation du bétail est :
(i) soit vendu et le produit de la vente est versé au compte du Receveur général,
(ii) soit offert gratuitement à une oeuvre de charité;
b) l’aliment impropre à l’alimentation du bétail, est éliminé dans des conditions sécuritaires;
c) tout autre article est vendu et le produit de la vente est versé au compte du Receveur général.
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