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Règlement de 1983 sur les aliments du bétail DORS/83-593

Article 4.1

Version
En vigueur jusqu’au 18 juin 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), nul ne peut disséminer un aliment nouveau sans :

a) en avoir avisé par écrit le ministre et avoir joint à son avis les renseignements mentionnés à l’article 4.2;

b) s’être engagé par écrit envers le ministre à assumer la responsabilité d’éliminer de façon sécuritaire l’aliment nouveau et tout produit animal obtenu à partir de celui-ci et à supporter les frais de cette élimination;

c) avoir obtenu du ministre l’autorisation de procéder à la dissémination, conformément à l’article 4.3.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’aliment enregistré ou exempté de l’enregistrement.

(3) Il n’est pas obligatoire de joindre à l’avis les renseignements visés à l’alinéa (1)a) lorsque les mêmes renseignements ont déjà été présentés au ministre avant l’entrée en vigueur du présent article et des articles 4.2 à 4.4, ou lui ont été fournis par la suite avec un autre avis ou dans le cadre d’une autre autorisation.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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