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Règlement de 1983 sur les aliments du bétail DORS/83-593

Article 4.2

Version
En vigueur jusqu’au 18 juin 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’avis visé à l’alinéa 4.1(1)a) est accompagné des renseignements suivants :

a) le nom de la personne ou de l’entité responsable de la dissémination proposée et celui de la personne qui en assurera la direction;

b) l’objet et les buts de la dissémination;

c) la date du début de la dissémination ainsi que la période et le lieu visés;

d) le protocole devant régir la dissémination, notamment :

(i) les mesures de confinement prévues pour limiter l’établissement et la propagation de l’aliment nouveau dans l’environnement et son interaction avec celui-ci,

(ii) le plan et les méthodes de surveillance qui seront appliqués pendant et après la dissémination,

(iii) la méthode prévue pour éliminer de façon sécuritaire l’aliment nouveau et tout produit animal obtenu à partir de celui-ci,

(iv) le plan d’urgence qui sera appliqué pour atténuer les effets négatifs d’une dissémination accidentelle de l’aliment nouveau sur l’environnement, y compris les effets négatifs sur la santé humaine ou animale;

e) s’il s’agit d’un aliment nouveau qui présente un caractère nouveau, la désignation et la description de cet aliment, notamment :

(i) la désignation et la description du caractère nouveau exprimé par l’aliment nouveau et, si le caractère est transféré d’une autre espèce, des renseignements détaillés sur l’organisme hôte et l’organisme donneur ainsi que sur les méthodes d’incorporation du caractère dans l’aliment, le cas échéant,

(ii) la désignation et la description de l’aliment nouveau résultant de cette incorporation, y compris des renseignements détaillés sur l’expression du caractère nouveau et la stabilité de son incorporation dans l’aliment ainsi que la description comparative des caractéristiques de l’aliment avant et après la modification génétique;

f) tout autre renseignement et toute autre donnée d’essai sur l’aliment nouveau qui sont utiles pour la détermination du risque pour l’environnement, y compris le risque pour la santé humaine ou animale, et que la personne qui présente l’avis a en sa possession ou auxquels elle devrait normalement avoir accès;

g) le nom de tout autre organisme gouvernemental, canadien ou non, auquel des renseignements sur l’aliment nouveau ont été communiqués et l’objet de cette communication;

h) la description des méthodes analytiques employées pour obtenir les données soumises, y compris les méthodes de contrôle et d’assurance de la qualité.

(2) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout ou partie des renseignements visés au sous-alinéa (1)e)(ii) ou aux alinéas (1)f) ou h) si le ministre conclut, sur la foi d’une justification scientifique écrite fournie par la personne qui présente l’avis, que ces renseignements ne sont pas pertinents ou sont en pratique impossibles à obtenir et qu’il n’en a pas besoin pour prendre la décision visée à l’article 4.3, et s’il en avise cette personne.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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