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Règlement de 1983 sur les aliments du bétail DORS/83-593

Article 4.4

Version
En vigueur jusqu’au 18 juin 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Il incombe à la personne qui a présenté l’avis visé à l’alinéa 4.1(1)a) ou qui a obtenu l’autorisation prévue à l’alinéa 4.3(1)a) de fournir au ministre tous nouveaux renseignements relatifs au risque pour l’environnement, y compris celui pour la santé humaine ou animale, que pourrait présenter la dissémination de l’aliment nouveau, dès qu’elle en prend connaissance.

(2) Si, à la lumière de ces nouveaux renseignements, le ministre réévalue l’impact et le risque potentiels de la dissémination à l’égard de l’environnement, y compris ceux à l’égard de la santé humaine et animale, et conclut qu’il existe un risque :

a) qui est moins élevé qu’il ne le paraissait au moment de la présentation de l’avis initial ou de toute communication subséquente de nouveaux renseignements, il peut :

(i) ou bien maintenir les conditions de dissémination, lorsque la dissémination a déjà été autorisée,

(ii) ou bien modifier les conditions de dissémination,

(iii) ou bien supprimer toute condition de dissémination;

b) qui est plus élevé qu’il ne le paraissait au moment de la présentation de l’avis initial ou de toute communication subséquente de nouveaux renseignements, il peut :

(i) ou bien assortir la dissémination de conditions supplémentaires,

(ii) ou bien modifier les conditions de dissémination;

c) qui est inacceptable :

(i) il interdit la dissémination,

(ii) dans le cas où la dissémination a déjà été autorisée, il annule l’autorisation et exige que la personne qui l’a obtenue mette fin à la dissémination et prenne les mesures voulues pour éliminer ou réduire le risque.

(3) Lors de la réévaluation du risque visé au paragraphe (2), le ministre tient compte notamment des éléments mentionnés à l’alinéa 4.3(2)a) et procède à la détermination prévue à l’alinéa 4.3(2)b).

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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