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Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 DORS/86-21

Article 21, ajouté par DORS/2020-246, art. 6

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021 (version en vigueur)

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Début de l’insertion

 Sauf dans les cas visés au paragraphe 19(5), il est interdit au titulaire d’un permis visé aux alinéas 18a) ou c) de transférer l’utilisation ou le contrôle des droits ou privilèges conférés par le permis.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 21 — Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 — Comparer deux versions — Agora