Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 DORS/86-21
Article 17
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 septembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
(2.1) Sous réserve des paragraphes (2.2) et (2.3), lorsqu’un permis de pêche commerciale autorise la pêche d’une quantité déterminée de poissons d’une ou de plusieurs espèces visées à la partie II de l’annexe II, le droit exigible pour le permis est la somme des produits de la multiplication du nombre de tonnes métriques de chaque espèce visée à la colonne I de la partie II dont le permis autorise la prise des eaux visées à la colonne II par le droit par tonne métrique visé à la colonne III.
a) si le produit de la multiplication est inférieur à 2 500 $, soustraire 40 pour cent de ce produit;
b) si le produit de la multiplication est de 2 500 $ ou plus, soustraire 1 000 $ de ce produit.
a) si la somme est inférieure à 2 500 $, soustraire 40 pour cent de cette somme;
b) si la somme est de 2 500 $ ou plus, soustraire 1 000 $ de cette somme.
(3) à (5) [Abrogés, DORS/93-61, art. 6]
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