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Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 DORS/86-21

Article 87, tel que modifié par DORS/2022-196, art. 4

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 septembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 septembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

87 (1) Sous réserve Début de la suppression des articles 88 et Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’article Fin de l’insertion90, il est interdit de pêcher une espèce de poisson de fond nommée à la colonne I de l’annexe XXIII, dans une zone de stock mentionnée à la colonne II, à partir d’un bateau d’une catégorie Début de l’insertion de bateau Fin de l’insertionvisée à la colonne III, pendant la période de fermeture établie à la colonne IVDébut de la suppression de cette annexe Fin de la suppression.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’une période de fermeture établie à la colonne IV de l’annexe XXIII vise plus d’une catégorie de bateau mentionnée à la colonne III, cette période est réputée avoir été fixée pour chacune de ces catégories de bateau.

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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