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Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics DORS/93-602

Article 2, tel que modifié par DORS/2024-69, art. 1

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ avril 2021 au 30 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juillet 2024 au 12 juin 2025

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Couleurs

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Accord Canada — Corée sur les marchés d’équipements de télécommunications[Abrogée, DORS/2005-207, art. 1]

Accord sur le commerce intérieur[Abrogée, DORS/2017-144, art. 1]

Accord sur les marchés publics L’Accord sur les marchés publics figurant à l’annexe 4 de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (Agreement on Government Procurement)

AÉCG L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, y compris les dispositions de cet accord dans leur version incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020. (CETA)

ALÉC L’Accord de libre-échange canadien signé en 2017, avec ses modifications successives. (CFTA)

ALÉCCO L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé à Lima au Pérou le 21 novembre 2008. (CCOFTA)

ALÉCP L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, signé à Lima le 29 mai 2008. (CPFTA)

ALÉCPA L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, signé à Ottawa le 14 mai 2010. (CPAFTA)

ALÉCU L’Accord de libre-échange CanadaDébut de la suppression - Fin de la suppressionDébut de l’insertion – Fin de l’insertionUkraine, fait à Début de la suppression Kiev Fin de la suppressionDébut de l’insertion Ottawa Fin de l’insertionle Début de la suppression 11 juillet 2016 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 22 septembre 2023 Fin de l’insertion. (CUFTA)

ALÉNA[Abrogée, DORS/2020-66, art. 1]

chapitre Kbis de l’ALÉCC L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili modifiant l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, fait à Hanoï le 15 novembre 2006 et visé par le décret C.P. 2006-1301 du 9 novembre 2006. (Chapter Kbis of the CCFTA)

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

PTP L’Accord de partenariat transpacifique fait à Auckland, en Nouvelle-Zélande, le 4 février 2016 dont le texte est incorporé par renvoi à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago, au Chili, le 8 mars 2018. (TPP)

publication[Abrogée, DORS/95-300, art. 3]

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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