Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants DORS/95-329
Article 2.1, ajouté par DORS/2022-131, art. 2
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Personne ayant une invalidité
Fin de l’insertion2.1 La personne qui a une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée et qui, durant une période confirmée d’une période d’études, est inscrite à des cours qui représentent au moins 40 pour cent, mais moins de 60 pour cent de la charge de cours que l’établissement agréé exige pour reconnaître que des études sont suivies à temps plein peut choisir d’être considérée comme un étudiant à temps plein.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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