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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants DORS/95-329

Article 38.2, tel que modifié par DORS/2026-139, art. 2

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ août 2025 au 31 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :

a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps partiel;

b) a une ou plusieurs personnes à sa charge;

c) a besoin d’une somme déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi, qui est supérieure au montant de la bourse attribuée au titre des paragraphes 38(3) ou (4);

d) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

e) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

f) [Abrogé, DORS/2018-31, art. 8]

(2) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;

b) s’agissant d’un étudiant admissible ayant :

(i) une ou deux personnes à charge, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 40 $ par semaine d’étude :

(A– (B × C)) × D

où :

A représente 40 $,

B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 4 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,

C le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 4 de l’annexe 4,

D le nombre de semaines d’étude;

(ii) trois personnes à charge ou plus, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 60 $ par semaine d’étude :

(A– (B × C)) × D

où :

A représente 60 $,

B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 5 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,

C le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 5 de l’annexe 4,

D le nombre de semaines d’étude;

c) 1 920 $.

Début de la suppression

(3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1er août 2025, le moindre des montants suivants :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1er août 2026, le moindre des montants suivants :

Fin de l’insertion

a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;

b) s’agissant d’un étudiant admissible ayant :

(i) une ou deux personnes à charge, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 56 $ par semaine d’étude :

(A – (B × C)) × D

où :

A représente 56 $,

B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 9 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,

C le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 9 de l’annexe 4,

D le nombre de semaines d’étude;

(ii) trois personnes à charge ou plus, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 84 $ par semaine d’étude :

(A – (B × C)) × D

où :

A représente 84 $,

B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 10 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,

C le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 10 de l’annexe 4,

D le nombre de semaines d’étude;

c) 2 688 $.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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