Règlement sur les renseignements relatifs au transport DORS/96-334
Article 51, ajouté par DORS/2022-278, art. 1
- Version
- En vigueur depuis le 4 avril 2023 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
51 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Fin de l’insertionCTBT Code à sept chiffres de la Classification type des marchandises transportées. (STCC)
Fin de l’insertionCULD Code unifié des localités desservies. (SPLC)
Fin de l’insertionFSAC Code comptable de la gare de manutention à cinq chiffres. (FSAC)
Fin de l’insertiontransporteur ferroviaire de catégorie 1 S’entend au sens de l’article 6 de la Loi. (class 1 rail carrier)
Fin de l’insertiontransporteur ferroviaire de catégorie I S’entend au sens de l’article 8. (class I rail carrier)
Fin de l’insertiontransporteur ferroviaire de catégorie II S’entend au sens de l’article 8. (class II rail carrier)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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