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Règlement sur les renseignements relatifs au transport DORS/96-334

Article 52, ajouté par DORS/2022-278, art. 1

Version
En vigueur depuis le 4 avril 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie 1 qui est également un transporteur ferroviaire de catégorie II et qui réalise des recettes au Canada pour la période de référence, fournit au ministre par voie électronique un rapport contenant les renseignements ci-après à l’égard de tout trafic effectué par wagon :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) son code d’identification;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’année et le mois où il déclare des recettes générées par le déplacement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le CULD ou le FSAC de l’endroit au Canada de la provenance du déplacement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la province canadienne ou l’État du Mexique ou des États-Unis d’origine du déplacement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le CULD ou le FSAC de l’endroit où le déplacement a pris fin au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la province canadienne ou l’État du Mexique ou des États-Unis de destination du déplacement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) dans le cas du trafic dont l’origine n’était pas sur le réseau canadien du transporteur ferroviaire déclarant, le CULD ou le FSAC de l’endroit où le trafic a entré celui-ci, ainsi que le nom et le code d’identification du transporteur ferroviaire qui a transféré le trafic au transporteur ferroviaire déclarant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) dans le cas du trafic qui n’a pas terminé sur le réseau canadien du transporteur ferroviaire déclarant, le CULD ou le FSAC de l’endroit où le trafic a quitté celui-ci, ainsi que le nom et le code d’identification du transporteur ferroviaire à qui le transporteur ferroviaire déclarant a transféré le trafic;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le CULD ou le FSAC de l’endroit où le trafic a traversé la frontière des États-Unis vers le Canada et, s’il s’agit du FSAC, le nom du transporteur, le cas échéant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) le CULD ou le FSAC de l’endroit où le trafic a traversé la frontière du Canada vers les États-Unis et, s’il s’agit du FSAC, le nom du transporteur, le cas échéant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) le code d’identification du transporteur ferroviaire qui a généré le trafic, si son origine est au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) le code d’identification du transporteur ferroviaire qui a mené le trafic à sa destination, si celle-ci est au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

m) l’identificateur du déplacement qui est visé par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

n) le CTBT des marchandises;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

o) le code du type d’équipement attribué par l’Association of American Railroads indiquant les détails relatifs à l’équipement utilisé pour le déplacement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

p) le nombre de wagons impliqués dans les déplacements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

q) le nombre de conteneurs impliqués dans les déplacements, le cas échéant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

r) le nombre de tonnes de marchandises transportées dans les déplacements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

s) l’indicateur intermodal indiquant que le trafic est conteneurisé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

t) le code d’intervention de marchandises dangereuses attribué aux marchandises par le Bureau of Explosives des États-Unis et défini dans la base de données des descriptions d’expédition des matières dangereuses de l’Association of American Railroads, le cas échéant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

u) la distance en milles du déplacement du transporteur ferroviaire sur son réseau canadien.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le rapport est fourni au ministre sur une base mensuelle au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois auquel les renseignements se rapportent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le premier rapport est pour le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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