Aller au contenu

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes DORS/96-46

Article 14, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 107

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 septembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 Il est interdit à l’exploitant d’un entrepôt de stockage d’y recevoir les produits fabriqués au Canada suivants :

a) les cigares;

b) le tabac en feuilles emballé;

c) le tabac fabriqué non estampillé;

d) les spiritueux, emballés ou en vrac, dont les droits afférents n’ont pas été acquittés;

e) le vin, emballé ou en vrac, dont les droits afférents n’ont pas été acquittés;

f) l’alcool spécialement dénaturé dont les droits afférents n’ont pas été acquittésDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

g) les produits de vapotage non estampillés.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 14 — Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes — Comparer deux versions — Agora