Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes DORS/96-46
Article 14, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 107
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 septembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
14 Il est interdit à l’exploitant d’un entrepôt de stockage d’y recevoir les produits fabriqués au Canada suivants :
a) les cigares;
b) le tabac en feuilles emballé;
c) le tabac fabriqué non estampillé;
d) les spiritueux, emballés ou en vrac, dont les droits afférents n’ont pas été acquittés;
e) le vin, emballé ou en vrac, dont les droits afférents n’ont pas été acquittés;
f) l’alcool spécialement dénaturé dont les droits afférents n’ont pas été acquittésDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
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