Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes DORS/96-46
Article 1, tel que modifié par DORS/2024-41, art. 65
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 octobre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 21 octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
1 Début de la suppression Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2024-41, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 65] Fin de l’insertion
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.