Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS/97-234
Article 5.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 11 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Personne supervisée
5.2 Est soustrait à l’application de l’article 5 de la Loi quiconque se livre ou tente de se livrer à des activités visées à cet article du fait qu’il présente une substance comme étant une substance inscrite Début de la suppression aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’une des Fin de l’insertionannexes I Début de la suppression , II, III ou IV Fin de la suppressionDébut de l’insertion à V de la Loi Fin de l’insertionou la tient pour telle, s’il agit :
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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