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Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS/97-234

Article 5.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 11 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Personne supervisée

5.2 Est soustrait à l’application de l’article 5 de la Loi quiconque se livre ou tente de se livrer à des activités visées à cet article du fait qu’il présente une substance comme étant une substance inscrite Début de la suppression aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’une des Fin de l’insertionannexes I Début de la suppression , II, III ou IV Fin de la suppressionDébut de l’insertion à V de la Loi Fin de l’insertionou la tient pour telle, s’il agit :

a) sous l’autorité et la supervision du membre d’un corps policier qui satisfait aux conditions énoncées aux alinéas 5.1a) et b);

b) afin d’aider le membre visé à l’alinéa a) dans le cadre de l’enquête particulière.

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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