Aller au contenu

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt T-2

Article 11.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 368

Version
En vigueur du 23 juin 2022 au 22 septembre 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Protonotaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer protonotaires de la Cour tous avocats remplissant, à son avis, les conditions voulues pour l’exécution des travaux de celle-ci qui, aux termes des règles de la Cour, incombent à cette catégorie de personnel.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Nombre de protonotaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre de protonotaires qui peut être nommé en vertu du paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Protonotaires surnuméraires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Est attaché à chaque poste de protonotaire de la Cour un poste de protonotaire surnuméraire. Un protonotaire peut, conformément à la Loi sur les juges, décider d’occuper ce poste.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pouvoirs et fonctions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les pouvoirs et fonctions des protonotaires sont fixés par les règles de la Cour.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Traitement, indemnités et pensions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Les protonotaires reçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Charge de travail — protonotaires surnuméraires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la proportion — exprimée en pourcentage — de la charge de travail des protonotaires surnuméraires par rapport à celle des protonotaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Immunité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Les protonotaires bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Mandat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Les protonotaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limite d’âge

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 11.1 — Loi sur la Cour canadienne de l’impôt — Comparer deux versions — Agora