Loi sur la Cour canadienne de l’impôt T-2
Article 11.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 368
- Version
- En vigueur du 23 juin 2022 au 22 septembre 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Protonotaires
Fin de l’insertionNote marginale :Nombre de protonotaires
Fin de l’insertionNote marginale :Protonotaires surnuméraires
Fin de l’insertion(3) Est attaché à chaque poste de protonotaire de la Cour un poste de protonotaire surnuméraire. Un protonotaire peut, conformément à la Loi sur les juges, décider d’occuper ce poste.
Fin de l’insertionNote marginale :Pouvoirs et fonctions
Fin de l’insertion(4) Les pouvoirs et fonctions des protonotaires sont fixés par les règles de la Cour.
Fin de l’insertionNote marginale :Traitement, indemnités et pensions
Fin de l’insertion(5) Les protonotaires reçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges.
Fin de l’insertionNote marginale :Charge de travail — protonotaires surnuméraires
Fin de l’insertion(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la proportion — exprimée en pourcentage — de la charge de travail des protonotaires surnuméraires par rapport à celle des protonotaires.
Fin de l’insertionNote marginale :Immunité
Fin de l’insertion(7) Les protonotaires bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour.
Fin de l’insertionNote marginale :Mandat
Fin de l’insertion(8) Les protonotaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Fin de l’insertionNote marginale :Limite d’âge
Fin de l’insertion(9) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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