Loi sur la Cour canadienne de l’impôt T-2
Article 11.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 371
- Version antérieure
- En vigueur du 23 juin 2022 au 22 septembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion Juges adjoints Fin de l’insertion
11.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionde la Cour tous avocats remplissant, à son avis, les conditions voulues pour l’exécution des travaux de celle-ci qui, aux termes des règles de la Cour, incombent à cette catégorie de personnel.
Nombre de Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertion
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre de Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionqui peut être nommé en vertu du paragraphe (1).
Début de la suppression Protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion Juges adjoints Fin de l’insertionsurnuméraires
(3) Est attaché à chaque poste de Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertionde la Cour un poste de Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertionsurnuméraire. Un Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertionpeut, conformément à la Loi sur les juges, décider d’occuper ce poste.
Note marginale :Pouvoirs et fonctions
(4) Les pouvoirs et fonctions des Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionsont fixés par les règles de la Cour.
Note marginale :Traitement, indemnités et pensions
(5) Les Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionreçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges.
Charge de travail — Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionsurnuméraires
(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la proportion — exprimée en pourcentage — de la charge de travail des Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionsurnuméraires par rapport à celle des Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertion.
Note marginale :Immunité
(7) Les Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionbénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour.
Note marginale :Mandat
(8) Les Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionsont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Note marginale :Limite d’âge
(9) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertionest de soixante-quinze ans.
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