Loi sur la Cour canadienne de l’impôt T-2
Article 17.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Comparution Début de l’insertion — personne physique Fin de l’insertion
17.1 (1) Début de la suppression Les parties Fin de la suppressionDébut de l’insertion Toute personne physique qui est une partie Fin de l’insertionà une procédure Début de la suppression peuvent Fin de la suppressionDébut de l’insertion peut Fin de l’insertioncomparaître en personne ou être Début de la suppression représentées Fin de la suppressionDébut de l’insertion représentée Fin de l’insertionpar avocat; dans ce dernier cas, toutefois, seules les personnes visées au paragraphe (2) peuvent agir à titre d’avocat.
Note marginale :Comparution — autre
Fin de l’insertion(1.1) La partie à une procédure qui n’est pas une personne physique se fait représenter par la personne visée au paragraphe (2), à moins que la Cour, dans des circonstances spéciales, l’autorise à se faire représenter par l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés, membres ou associés.
Fin de l’insertionNote marginale :Qualité de fonctionnaire judiciaire
(2) Quiconque peut exercer à titre d’avocat ou de procureur dans une province peut exercer à ce titre à la Cour et en est fonctionnaire judiciaire.
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