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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt T-2

Article 17.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Comparution Début de l’insertion — personne physique Fin de l’insertion

17.1 (1) Début de la suppression Les parties Fin de la suppressionDébut de l’insertion Toute personne physique qui est une partie Fin de l’insertionà une procédure Début de la suppression peuvent Fin de la suppressionDébut de l’insertion peut Fin de l’insertioncomparaître en personne ou être Début de la suppression représentées Fin de la suppressionDébut de l’insertion représentée Fin de l’insertionpar avocat; dans ce dernier cas, toutefois, seules les personnes visées au paragraphe (2) peuvent agir à titre d’avocat.

Début de l’insertion

Note marginale :Comparution — autre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) La partie à une procédure qui n’est pas une personne physique se fait représenter par la personne visée au paragraphe (2), à moins que la Cour, dans des circonstances spéciales, l’autorise à se faire représenter par l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés, membres ou associés.

Fin de l’insertion

Note marginale :Qualité de fonctionnaire judiciaire

(2) Quiconque peut exercer à titre d’avocat ou de procureur dans une province peut exercer à ce titre à la Cour et en est fonctionnaire judiciaire.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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