Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 62, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 203(F)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Révision Début de la suppression et annulation Fin de la suppressionDébut de l’insertion des décisions Fin de l’insertion
62 Le Conseil peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser, annuler ou modifier ses décisions, ou entendre à nouveau une Début de la suppression demande Fin de la suppressionDébut de l’insertion question Fin de l’insertionavant Début de la suppression d’en décider Fin de la suppressionDébut de l’insertion de rendre de telles décisions Fin de l’insertion.
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