Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 24.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 10, art. 1
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définition de service à large bande fixe
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements requis
Fin de l’insertion(2) Les entreprises canadiennes qui offrent des services à large bande fixes mettent à la disposition du public les renseignements ci-après selon les modalités précisées par le Conseil :
Fin de l’insertiona) les paramètres de qualité de service durant les périodes de pointe;
Fin de l’insertionb) les vitesses de téléchargement et de téléversement habituelles durant les périodes de pointe;
Fin de l’insertionc) tout autre renseignement d’intérêt public requis par le Conseil.
Fin de l’insertionNote marginale :Audiences publiques
Fin de l’insertiona) les paramètres de qualité de service à mesurer et la façon de les mesurer, ainsi que la méthodologie à utiliser pour faire en sorte qu’ils soient représentatifs des différents forfaits de services à large bande fixes offerts dans différentes régions du Canada;
Fin de l’insertionb) la méthodologie à utiliser pour déterminer les vitesses de téléchargement et de téléversement habituelles de différents forfaits de services à large bande fixes offerts dans différentes régions du Canada;
Fin de l’insertiong) les mesures à prendre, notamment en matière de surveillance de la conformité et de contrôle d’application, pour faire en sorte que les services à large bande fixes fournis par les entreprises canadiennes correspondent aux renseignements mis à la disposition du public en application du paragraphe (2).
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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