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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 24.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 10, art. 1

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de service à large bande fixe

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Au présent article, service à large bande fixe s’entend d’un service de transmission de données à haute vitesse fourni à un emplacement fixe par câble, fibre optique, accès sans fil, satellite ou tout autre système de transmission semblable.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements requis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les entreprises canadiennes qui offrent des services à large bande fixes mettent à la disposition du public les renseignements ci-après selon les modalités précisées par le Conseil :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les paramètres de qualité de service durant les périodes de pointe;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les vitesses de téléchargement et de téléversement habituelles durant les périodes de pointe;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout autre renseignement d’intérêt public requis par le Conseil.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Audiences publiques

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du paragraphe (2), le Conseil tient des audiences publiques pour déterminer les éléments suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les paramètres de qualité de service à mesurer et la façon de les mesurer, ainsi que la méthodologie à utiliser pour faire en sorte qu’ils soient représentatifs des différents forfaits de services à large bande fixes offerts dans différentes régions du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la méthodologie à utiliser pour déterminer les vitesses de téléchargement et de téléversement habi­tuelles de différents forfaits de services à large bande fixes offerts dans différentes régions du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les périodes à considérer comme des périodes de pointe;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les types d’entreprises canadiennes à exclure, s’il y a lieu, totalement ou partiellement, de l’application du paragraphe (2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les types de systèmes de transmission à l’égard desquels les renseignements visés au paragraphe (2) doivent être fournis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) les modalités selon lesquelles les renseignements visés au paragraphe (2) doivent être fournis au public pour faire en sorte qu’ils soient facilement disponibles, accessibles et simples à comprendre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) les mesures à prendre, notamment en matière de surveillance de la conformité et de contrôle d’application, pour faire en sorte que les services à large bande fixes fournis par les entreprises canadiennes correspondent aux renseignements mis à la disposition du public en application du paragraphe (2).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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