Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 27.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 383
- Version
- En vigueur depuis le 30 octobre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mécanisme libre-service
Fin de l’insertion27.01 (1) Le fournisseur de services de télécommunication met à la disposition de ses abonnés un mécanisme libre-service qui respecte les exigences formulées par le Conseil en vertu du paragraphe (2) et qui leur permet, suivant les modalités de leur contrat de services de télécommunication conclu avec lui, d’annuler ce contrat ou de modifier le forfait de services de télécommunication prévu par ce contrat.
Fin de l’insertionNote marginale :Exigences
Fin de l’insertion(2) Pour l’application du paragraphe (1), le Conseil établit ce qui se qualifie comme étant en libre-service et formule les exigences à l’égard de tout mécanisme libre-service. Il peut en outre préciser les types de mécanismes libre-service qui sont acceptables pour l’application de ce paragraphe.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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