Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 27.03, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 383
- Version
- En vigueur depuis le 30 octobre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avis
Fin de l’insertion27.03 Le Conseil peut exiger que le fournisseur de services de télécommunication transmette — selon les modalités de forme, de fréquence et autres précisées par le Conseil — un avis contenant les éléments visés au paragraphe 27.02(3) à ses abonnés qui n’ont pas de contrat de services de télécommunication à durée déterminée.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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