Aller au contenu

Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 27.04, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 383

Version
En vigueur depuis le 30 octobre 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit au fournisseur de services de télécommunication d’imposer à ses abonnés des frais relatifs à la modification ou à la mise en service de leur forfait de services de télécommunication ou tout autre frais qui, de l’avis du Conseil, vise principalement à décourager les abonnés de modifier leur forfait ou d’annuler leur contrat de services de télécommunication.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Types de frais

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le Conseil précise les types de frais pour l’application du paragraphe (1).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 27.04 — Loi sur les télécommunications — Comparer deux versions — Agora