Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 27.04, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 383
- Version
- En vigueur depuis le 30 octobre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction
Fin de l’insertion27.04 (1) Il est interdit au fournisseur de services de télécommunication d’imposer à ses abonnés des frais relatifs à la modification ou à la mise en service de leur forfait de services de télécommunication ou tout autre frais qui, de l’avis du Conseil, vise principalement à décourager les abonnés de modifier leur forfait ou d’annuler leur contrat de services de télécommunication.
Fin de l’insertionNote marginale :Types de frais
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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