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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 27.05, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 383

Version
En vigueur depuis le 30 octobre 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Exemption

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 Le Conseil peut, aux conditions qu’il fixe, soustraire tout fournisseur de services de télécommunication ou toute catégorie de fournisseurs de services de télécommunication à l’application de tout ou partie des articles 27.01, 27.02 et 27.04.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 27.05 — Loi sur les télécommunications — Comparer deux versions — Agora