Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 15.01, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Précision
Fin de l’insertion15.01 Il est entendu que, aux articles 15.1, 15.2, 15.5 et 15.7, l’ingérence, la manipulation, la perturbation ou la dégradation en ce qui concerne un système de télécommunication s’entendent notamment d’actes de nature technique qui entravent le fonctionnement de ce système, mais ne visent pas les effets de l’expression licite d’opinions, de la persuasion ou du débat politique.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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