Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 15.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Arrêté — sécurité du système canadien de télécommunication
Fin de l’insertion15.2 (1) S'il existe des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face à toute menace, notamment aux menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou de dégradation, et que cela est raisonnable eu égard à la gravité de cette menace, le ministre peut, par arrêté, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et des personnes qu’il estime indiquées :
Fin de l’insertiona) interdire aux fournisseurs de services de télécommunication de fournir des services à toute personne qu’il précise, notamment un fournisseur de services de télécommunication;
Fin de l’insertionb) leur ordonner de suspendre, pendant la période précisée dans l’arrêté, la fourniture de services à toute personne qu’il précise, notamment un fournisseur de services de télécommunication.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertion(1.1) Malgré l’alinéa (1)b), il ne peut être pris d’arrêté ordonnant que soit suspendue la fourniture de services à un individu, sauf si l’arrêté est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face à une menace de nature technique précisée dans l’arrêté.
Fin de l’insertionNote marginale :Arrêté
Fin de l’insertion(2) S’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face à toute menace, notamment aux menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou de dégradation, et que cela est raisonnable eu égard à la gravité de cette menace, le ministre peut, par arrêté :
Fin de l’insertiona) interdire aux fournisseurs de services de télécommunication d’utiliser dans tout ou partie de leurs réseaux ou installations de télécommunication, ou en lien avec ceux-ci, les produits ou les services qu’il précise;
Fin de l’insertionb) leur ordonner de retirer de tout ou partie de leurs réseaux ou installations de télécommunication les produits qu’il précise;
Fin de l’insertionc) leur imposer des conditions quant à leur utilisation de produits ou de services, notamment ceux fournis par toute personne qu’il précise, notamment un fournisseur de services de télécommunication;
Fin de l’insertiond) leur imposer des conditions relativement à la fourniture de leurs services à toute personne qu’il précise, notamment un fournisseur de services de télécommunication;
Fin de l’insertione) leur interdire de conclure des ententes de service visant un produit ou un service qu’ils utilisent dans tout ou partie de leurs réseaux ou installations de télécommunication, ou en lien avec ceux-ci;
Fin de l’insertiong) leur interdire de mettre à niveau les produits et les services qu’il précise;
Fin de l’insertionh) exiger que leurs réseaux ou installations de télécommunication, ainsi que les projets d’approvisionnement qui s’y rapportent, fassent l’objet des processus d’examen qu’il précise;
Fin de l’insertioni) exiger qu’ils élaborent des plans de sécurité liés à leurs réseaux ou installations de télécommunication ou à leurs services de télécommunication;
Fin de l’insertionl) exiger qu’ils mettent en oeuvre des normes qu’il précise relativement à leurs réseaux ou installations de télécommunication ou à leurs services de télécommunication;
Fin de l’insertionn) exiger qu’ils utilisent un système d’appoint dans leurs installations de télécommunication.
Fin de l’insertionNote marginale :Communication privée
Fin de l’insertion(2.1) Malgré le paragraphe (2), le ministre ne peut ordonner le décodage d’une communication privée, au sens de l’article 183 du Code criminel, qui est chiffrée.
Fin de l’insertionNote marginale :Portée et teneur
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(4) Il est entendu que, malgré le paragraphe (2), le ministre ne peut ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication d’intercepter, au sens de l’article 183 du Code criminel, une communication privée ou une communication radiotéléphonique, au sens de cet article.
Fin de l’insertionNote marginale :Non-divulgation
Fin de l’insertionNote marginale :Non-divulgation — facteurs
Fin de l’insertiona) la mesure dans laquelle la divulgation est, selon lui, susceptible de compromettre l’objectif de l’arrêté;
Fin de l’insertionb) la nécessité de la disposition, compte tenu de la nature de la menace;
Fin de l’insertiond) l’effet de la non-divulgation sur les principes de transparence et de responsabilisation du gouvernement du Canada;
Fin de l’insertione) toute observation faite par les fournisseurs de services de télécommunication touchés;
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs
Fin de l’insertiona) l’effet de la prise de l’arrêté sur les activités des fournisseurs de services de télécommunication touchés;
Fin de l’insertionc) son effet sur la fourniture de services de télécommunication au Canada, y compris sur la confidentialité et la sécurité des télécommunications;
Fin de l’insertionc.1) ses répercussions potentielles sur la protection de la vie privée des Canadiens;
Fin de l’insertionNote marginale :Prépublication
Fin de l’insertion(7) Le ministre peut faire publier dans la Gazette du Canada tout projet d’arrêté.
Fin de l’insertionNote marginale :Publication
Fin de l’insertionNote marginale :Incompatibilité
Fin de l’insertion(9) Les dispositions de l’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi, de tout autre arrêté pris en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication.
Fin de l’insertionNote marginale :Aucune indemnité
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.