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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 15.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)

projet de loi C-8

Version
En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Arrêté — sécurité du système canadien de télécommunication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) S'il existe des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face à toute menace, notamment aux menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou de dégradation, et que cela est raisonnable eu égard à la gravité de cette menace, le ministre peut, par arrêté, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et des personnes qu’il estime indiquées :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) interdire aux fournisseurs de services de télécommunication de fournir des services à toute personne qu’il précise, notamment un fournisseur de services de télécommunication;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) leur ordonner de suspendre, pendant la période précisée dans l’arrêté, la fourniture de services à toute personne qu’il précise, notamment un fournisseur de services de télécommunication.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Malgré l’alinéa (1)b), il ne peut être pris d’arrêté ordonnant que soit suspendue la fourniture de services à un individu, sauf si l’arrêté est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face à une menace de nature technique précisée dans l’arrêté.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Arrêté

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) S’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face à toute menace, notamment aux menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou de dégradation, et que cela est raisonnable eu égard à la gravité de cette menace, le ministre peut, par arrêté :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) interdire aux fournisseurs de services de télécommunication d’utiliser dans tout ou partie de leurs réseaux ou installations de télécommunication, ou en lien avec ceux-ci, les produits ou les services qu’il précise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) leur ordonner de retirer de tout ou partie de leurs réseaux ou installations de télécommunication les produits qu’il précise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) leur imposer des conditions quant à leur utilisation de produits ou de services, notamment ceux fournis par toute personne qu’il précise, notamment un fournisseur de services de télécommunication;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) leur imposer des conditions relativement à la fourniture de leurs services à toute personne qu’il précise, notamment un fournisseur de services de télécommunication;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) leur interdire de conclure des ententes de service visant un produit ou un service qu’ils utilisent dans tout ou partie de leurs réseaux ou installations de télécommunication, ou en lien avec ceux-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) exiger qu’ils mettent fin aux ententes de service visées à l’alinéa e);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) leur interdire de mettre à niveau les produits et les services qu’il précise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) exiger que leurs réseaux ou installations de télécommunication, ainsi que les projets d’approvisionnement qui s’y rapportent, fassent l’objet des processus d’examen qu’il précise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) exiger qu’ils élaborent des plans de sécurité liés à leurs réseaux ou installations de télécommunication ou à leurs services de télécommunication;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) exiger que soient menées des évaluations pour repérer toute vulnérabilité de leurs réseaux ou installations de télécommunication, de leurs services de télécommunication ou des plans de sécurité visés à l’alinéa i);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) exiger qu’ils prennent des mesures visant à atténuer toute vulnérabilité de leurs réseaux ou installations de télécommunication, de leurs services de télécommunication ou des plans de sécurité visés à l’alinéa i);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) exiger qu’ils mettent en oeuvre des normes qu’il précise relativement à leurs réseaux ou installations de télécommunication ou à leurs services de télécommunication;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

m) leur ordonner de faire ou de s’abstenir de faire toute chose qu’il précise, à l’exception d’une chose prévue aux paragraphes (1) ou 15.1(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

n) exiger qu’ils utilisent un système d’appoint dans leurs installations de télécommunication.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Communication privée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) Malgré le paragraphe (2), le ministre ne peut ordonner le décodage d’une communication privée, au sens de l’article 183 du Code criminel, qui est chiffrée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Portée et teneur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La portée et la teneur des dispositions de l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) sont nécessaires et raisonnables eu égard à la gravité de la menace, notamment d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou de dégradation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Il est entendu que, malgré le paragraphe (2), le ministre ne peut ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication d’intercepter, au sens de l’article 183 du Code criminel, une communication privée ou une communication radiotéléphonique, au sens de cet article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-divulgation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) L’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) peut aussi comprendre une disposition interdisant à toute personne de divulguer l’existence de celui-ci ou tout ou partie de son contenu.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-divulgation — facteurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5.1) Avant d’inclure dans l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) une disposition interdisant à toute personne de divulguer l’existence de celui-ci ou tout ou partie de son contenu, le ministre tient compte des facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la mesure dans laquelle la divulgation est, selon lui, susceptible de compromettre l’objectif de l’arrêté;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la nécessité de la disposition, compte tenu de la nature de la menace;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la possibilité de limiter la portée de l’interdiction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’effet de la non-divulgation sur les principes de transparence et de responsabilisation du gouvernement du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) toute observation faite par les fournisseurs de services de télécommunication touchés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) tout autre facteur qu’il juge pertinent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Avant de prendre l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2), le ministre tient compte des facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’effet de la prise de l’arrêté sur les activités des fournisseurs de services de télécommunication touchés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ses répercussions financières sur ces derniers;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) son effet sur la fourniture de services de télécommunication au Canada, y compris sur la confidentialité et la sécurité des télécommunications;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c.1) ses répercussions potentielles sur la protection de la vie privée des Canadiens;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) tout autre facteur qu’il juge pertinent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Prépublication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Le ministre peut faire publier dans la Gazette du Canada tout projet d’arrêté.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) L’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) est publié dans la Gazette du Canada dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa prise, à moins que le ministre ne l’en ordonne autrement dans l’arrêté.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Incompatibilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Les dispositions de l’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi, de tout autre arrêté pris en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Aucune indemnité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Nul ne peut obtenir d’indemnité contre Sa Majesté du chef du Canada pour les pertes financières subies par suite de la prise de l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2).

Fin de l’insertion
1 changement

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