Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 15.21, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rapport sur les décrets et arrêtés
Fin de l’insertion15.21 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si l’une ou l’autre des chambres ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci, un rapport sur les décrets visés au paragraphe 15.1(1) et les arrêtés visés aux paragraphes 15.2(1) et (2).
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu du rapport
Fin de l’insertion(2) Le ministre incorpore au rapport, pour l’exercice visé :
Fin de l’insertionc) le nombre de fournisseurs de services de télécommunication concernés par un décret ou un arrêté;
Fin de l’insertiond) une description de la conformité des fournisseurs de services de télécommunication qui se sont partiellement conformés à un décret ou à un arrêté;
Fin de l’insertione) une description de la conformité des fournisseurs de services de télécommunication qui se sont complètement conformés à un décret ou à un arrêté;
Fin de l’insertionf) une explication de la nécessité des décrets ou des arrêtés, de leur caractère raisonnable et de leur utilité.
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu du rapport — conflits
Fin de l’insertion(3) Le rapport fait état du nombre de fois, au cours de l’exercice précédent, où les dispositions d’un décret ou d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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