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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 15.21, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)

projet de loi C-8

Version
En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Rapport sur les décrets et arrêtés

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si l’une ou l’autre des chambres ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci, un rapport sur les décrets visés au paragraphe 15.1(1) et les arrêtés visés aux paragraphes 15.2(1) et (2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu du rapport

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le ministre incorpore au rapport, pour l’exercice visé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le nombre de décrets et d’arrêtés pris et leur nature;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le nombre de décrets et d’arrêtés révoqués;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le nombre de fournisseurs de services de télécommunication concernés par un décret ou un arrêté;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) une description de la conformité des fournisseurs de services de télécommunication qui se sont partiellement conformés à un décret ou à un arrêté;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) une description de la conformité des fournisseurs de services de télécommunication qui se sont complètement conformés à un décret ou à un arrêté;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) une explication de la nécessité des décrets ou des arrêtés, de leur caractère raisonnable et de leur utilité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu du rapport  — conflits

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le rapport fait état du nombre de fois, au cours de l’exercice précédent, où les dispositions d’un décret ou d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 15.21 — Loi sur les télécommunications — Comparer deux versions — Agora