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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 15.3, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)

projet de loi C-8

Version
En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Contravention à un décret ou à un arrêté non publié

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Nul ne peut être condamné pour contravention à un décret pris en vertu de l’article 15.1 ou à un arrêté pris en vertu de l’article 15.2, sauf s’il est établi qu’à la date du fait reproché, le décret ou l’arrêté, selon le cas, avait été porté à sa connaissance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Certificat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le certificat apparemment signé par le ministre et faisant état de la communication aux intéressés d’un avis accompagné du texte du décret pris en vertu de l’article 15.1 ou de l’arrêté pris en vertu de l’article 15.2 fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l’avis aux intéressés.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets pris en vertu de l’article 15.1 ni aux arrêtés pris en vertu de l’article 15.2.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Incorporation par renvoi

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les décrets pris en vertu de l’article 15.1 et les arrêtés pris en vertu de l’article 15.2 peuvent incorporer par renvoi tout ou partie d’un document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 15.3 — Loi sur les télécommunications — Comparer deux versions — Agora