Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 15.5, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renseignements confidentiels — désignation
Fin de l’insertionb) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par elle;
Fin de l’insertionc) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement soit de causer à une autre personne ou à elle-même des pertes ou profits financiers appréciables ou de nuire à sa compétitivité, soit d’entraver des négociations menées par cette autre personne ou elle-même en vue de contrats ou à d’autres fins;
Fin de l’insertiond) les renseignements personnels et les renseignements dépersonnalisés.
Fin de l’insertionNote marginale :Définitions
Fin de l’insertiondépersonnaliser Modifier des renseignements personnels afin de réduire le risque, sans pour autant l’éliminer, qu’un individu puisse être identifié directement. (de-identify)
Fin de l’insertionrenseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information)
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements réputés confidentiels
Fin de l’insertionNote marginale :Interdiction
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertionb) la personne qui a désigné les renseignements comme confidentiels consent à leur communication;
Fin de l’insertionc) le ministre estime que la communication est nécessaire vu la gravité de la menace pour sécuriser le système canadien de télécommunication, notamment face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation;
Fin de l’insertionb) le ministre estime que la communication est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication, notamment face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation, et que la portée et la teneur des renseignements sont raisonnables eu égard à la gravité de toute menace.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.