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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 15.5, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)

projet de loi C-8

Version
En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements confidentiels — désignation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La personne qui fournit des renseignements en application de l’article 15.4 peut désigner comme confidentiels :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les secrets industriels;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par elle;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement soit de causer à une autre personne ou à elle-même des pertes ou profits financiers appréciables ou de nuire à sa compétitivité, soit d’entraver des négociations menées par cette autre personne ou elle-même en vue de contrats ou à d’autres fins;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les renseignements personnels et les renseignements dépersonnalisés.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’alinéa (1)d).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

dépersonnaliser Modifier des renseignements personnels afin de réduire le risque, sans pour autant l’éliminer, qu’un individu puisse être identifié directement. (de-identify)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements réputés confidentiels

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) Les renseignements personnels et les renseignements dépersonnalisés qui ne sont pas désignés comme confidentiels en vertu du paragraphe (1) sont réputés, pour l’application de la présente partie, être désignés comme tels.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements désignés comme confidentiels, ni en autoriser la communication.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La communication et l’autorisation visées au paragraphe (3) de renseignements visés aux alinéas (1)a) à c) peuvent être faites dans les cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la communication est légalement autorisée ou exigée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la personne qui a désigné les renseignements comme confidentiels consent à leur communication;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le ministre estime que la communication est nécessaire vu la gravité de la menace pour sécuriser le système canadien de télécommunication, notamment face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) dans le cas des renseignements visés à l’alinéa (1)d), la personne concernée consent à leur communication.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception — alinéa (1)d)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La communication et l’autorisation visées au paragraphe (3) de renseignements visés à l’alinéa (1)d) peuvent être faites dans les cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la communication est légalement exigée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le ministre estime que la communication est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication, notamment face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation, et que la portée et la teneur des renseignements sont raisonnables eu égard à la gravité de toute menace.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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