Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 15.6, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Échange de renseignements
Fin de l’insertion15.6 (1) Malgré l’article 15.5, dans la mesure où cela est raisonnable eu égard à la gravité de la menace et nécessaire à toute fin liée à la prise, à la modification ou à la révocation d’un décret visé à l’article 15.1, d’un arrêté visé à l’article 15.2 ou d’un règlement visé à l’alinéa 15.8(1)a) ou à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de l’un ou l’autre de ces textes, les personnes ou entités ci-après peuvent recueillir les unes auprès des autres ou se communiquer les unes aux autres des renseignements, notamment des renseignements confidentiels :
Fin de l’insertionb) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
Fin de l’insertionf) le chef ou un employé du Centre de la sécurité des télécommunications;
Fin de l’insertiong) le directeur ou un employé du Service canadien du renseignement de sécurité;
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements confidentiels
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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