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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 15.6, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)

projet de loi C-8

Version
En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Échange de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Malgré l’article 15.5, dans la mesure où cela est raisonnable eu égard à la gravité de la menace et nécessaire à toute fin liée à la prise, à la modification ou à la révocation d’un décret visé à l’article 15.1, d’un arrêté visé à l’article 15.2 ou d’un règlement visé à l’alinéa 15.8(1)a) ou à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de l’un ou l’autre de ces textes, les personnes ou entités ci-après peuvent recueillir les unes auprès des autres ou se communiquer les unes aux autres des renseignements, notamment des renseignements confidentiels :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le ministre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le ministre des Affaires étrangères;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le ministre de la Défense nationale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le chef d’état-major de la défense;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le chef ou un employé du Centre de la sécurité des télécommunications;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le directeur ou un employé du Service canadien du renseignement de sécurité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) le président ou un employé du Conseil;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) toute personne désignée en vertu de l’article 15.4;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) toute autre personne ou entité prévue par règlement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), les renseignements visés à l’alinéa 15.5(1)d) ne peuvent être recueillis ou communiqués que si leur portée et leur teneur sont raisonnables eu égard à la gravité de la menace en cause.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements confidentiels

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les renseignements confidentiels recueillis en vertu du paragraphe (1) sont traités comme tels.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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