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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 15.71, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)

projet de loi C-8

Version
En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Note marginale :Loi sur la protection des renseignements personnels

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Début de l’insertion

 Il est entendu que les articles 15.1, 15.2 et 15.4 à 15.7 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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