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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 15.8, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)

projet de loi C-8

Version
En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) comportant les mêmes dispositions qu’un arrêté pris en vertu de l’article 15.2;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) prévoyant les personnes et entités pour l’application de l’alinéa 15.6(1)j).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Incompatibilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les dispositions du règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi, de tout arrêté pris en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 15.8 — Loi sur les télécommunications — Comparer deux versions — Agora