Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 15.8, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
Fin de l’insertionNote marginale :Incompatibilité
Fin de l’insertion(2) Les dispositions du règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi, de tout arrêté pris en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication.
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