Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 15.81, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rapport annuel
Fin de l’insertion15.81 (1) Le ministre prépare, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport concernant les décrets visés à l’article 15.1 et les arrêtés visés à l’article 15.2 qui ont été pris au cours de l’exercice et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu
Fin de l’insertion(2) Le rapport précise le nombre de décrets et d’arrêtés qui ont été pris au cours de l’exercice.
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu du rapport — conflits
Fin de l’insertion(3) Il fait également état du nombre de fois, au cours de l’exercice précédent, où les dispositions d’un décret ou d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi.
Fin de l’insertionNote marginale :Publication d'un résumé
Fin de l’insertion(4) Le ministre publie un résumé du rapport sur le site Web du ministère de l’Industrie dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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