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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 15.81, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)

projet de loi C-8

Version
En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Rapport annuel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre prépare, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport concernant les décrets visés à l’article 15.1 et les arrêtés visés à l’article 15.2 qui ont été pris au cours de l’exercice et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le rapport précise le nombre de décrets et d’arrêtés qui ont été pris au cours de l’exercice.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu du rapport  — conflits

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Il fait également état du nombre de fois, au cours de l’exercice précédent, où les dispositions d’un décret ou d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication d'un résumé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le ministre publie un résumé du rapport sur le site Web du ministère de l’Industrie dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 15.81 — Loi sur les télécommunications — Comparer deux versions — Agora