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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 15.9, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 2 (projet de loi C-8)

projet de loi C-8

Version
En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Règles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les règles ci-après s’appliquent au contrôle judiciaire de tout décret pris en vertu de l’article 15.1, de tout arrêté pris en vertu de l’article 15.2 ou de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si le juge conclut que les éléments de preuve ou autres renseignements que lui a fournis le ministre ne sont pas pertinents ou si le ministre les retire, il ne peut fonder sa décision sur eux et il est tenu de les remettre au ministre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et autres renseignements que le ministre retire de l’instance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de juge

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par lui.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 15.9 — Loi sur les télécommunications — Comparer deux versions — Agora