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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 47, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 9, art. 3 (projet de loi C-8)

projet de loi C-8

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Conseil soumis aux normes et décrets

47 Le Conseil Début de la suppression doit Fin de la suppressionDébut de l’insertion exerce Fin de l’insertion, en se conformant aux décrets que lui adresse le gouverneur en conseil au titre de l’article 8 ou aux normes prescrites par arrêté du ministre au titre de l’article 15 Début de l’insertion et en tenant compte de tout décret pris en vertu de l’article 15.1 Fin de l’insertion, Début de la suppression exercer Fin de la suppressionDébut de l’insertion de tout arrêté pris en vertu de l’article 15.2 et de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a), Fin de l’insertionles pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi et toute loi spéciale de manière à réaliser les objectifs de la politique canadienne de télécommunication et à assurer la conformité des services et tarifs des entreprises canadiennes avec les dispositions de l’article 27.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 47 — Loi sur les télécommunications — Comparer deux versions — Agora