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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 72.132, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 7 (projet de loi C-8)

projet de loi C-8

Version
En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Violation continue

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue une violation.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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