Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 72.132, ajouté par L.C. 2026, ch. 9, art. 7 (projet de loi C-8)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Violation continue
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
72.132 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue une violation.
Fin de l’insertion1 changement
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