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Loi sur les liquidations et les restructurations W-11

Article 10.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 608

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Autres cas de liquidation

10.1 Le tribunal peut rendre une ordonnance de mise en liquidation, d’une part, lorsqu’il est équitable de le faire, à l’égard de l’institution financière dont le surintendant a pris le contrôle en vertu de l’Début de la suppression alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion un des alinéas Fin de l’insertion648(1)bDébut de l’insertion ) ou (1.11)b) à d Fin de l’insertion) de la Loi sur les banques, de l’alinéa 442(1)b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de l’Début de la suppression alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion un des alinéas Fin de l’insertion679(1)bDébut de l’insertion ) ou (1.21)b) à d Fin de l’insertion) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de l’Début de la suppression alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion un des alinéas Fin de l’insertion510(1)bDébut de l’insertion ) ou (1.11)b) à d Fin de l’insertion) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de ces dispositions, à l’égard de la banque étrangère autorisée dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de l’Début de la suppression alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion un des alinéas Fin de l’insertion619(1)bDébut de l’insertion ) ou (2.1)b) ou c Fin de l’insertion) de la Loi sur les banques ou à l’égard des activités d’assurances au Canada de la société étrangère visée à l’Début de la suppression alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion un des alinéas Fin de l’insertion679(1)bDébut de l’insertion ) ou (1.21)b) ou c Fin de l’insertion) de la Loi sur les sociétés d’assurances et, d’autre part, à l’égard des institutions Début de la suppression suivantes Fin de la suppressionDébut de l’insertion ci-après Fin de l’insertiondont le surintendant a pris le contrôle ou dont l’actif est sous son contrôle Début de la suppression en raison  Fin de la suppression:

a) Début de l’insertion en raison Fin de l’insertionde l’alinéa 648(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les banques Début de l’insertion ou pour des raisons liées à la sécurité nationale Fin de l’insertion, dans le cas d’une banque assujettie au régime de cette loi;

a.1) Début de l’insertion en raison Fin de l’insertionde l’alinéa 619(2)a), b), d) ou f) de la Loi sur les banques Début de l’insertion ou pour des raisons liées à la sécurité nationale Fin de l’insertion, dans le cas d’une banque étrangère autorisée;

b) Début de l’insertion en raison Fin de l’insertionde l’alinéa 510(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Début de l’insertion ou pour des raisons liées à la sécurité nationale Fin de l’insertion, dans le cas d’une société assujettie au régime de cette loi;

c) Début de l’insertion en raison Fin de l’insertionde l’alinéa 679(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les sociétés d’assurances Début de l’insertion ou pour des raisons liées à la sécurité nationale Fin de l’insertion, dans le cas d’une société, sauf la société étrangère, assujettie au régime de cette loi;

d) Début de l’insertion en raison Fin de l’insertionde l’alinéa 679(1.2)a), c) ou e) de la Loi sur les sociétés d’assurances Début de l’insertion ou pour des raisons liées à la sécurité nationale Fin de l’insertion, dans le cas d’une société étrangère assujettie au régime de cette loi;

e) Début de l’insertion en raison Fin de l’insertionde l’alinéa 442(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, dans le cas d’une association assujettie au régime de cette loi.

7 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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