Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5
Article 108.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 11, art. 68 (projet de loi C-14)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Dispositions applicables : détention et mise en liberté
Fin de l’insertion108.1 (1) S’il y a renvoi de l’affaire conformément à l’article 108 à un tribunal pour adolescents pour examen au titre des articles 103 ou 109, les articles 28 à 31 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande de mise en liberté de l’adolescent qui a été mis sous garde en vertu des articles 102 ou 106, jusqu’au terme de l’examen par le tribunal pour adolescents.
Fin de l’insertionNote marginale :Mention
Fin de l’insertionNote marginale :Continuation de la peine
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions maintenues
Fin de l’insertion(4) Durant la suspension de la liberté sous condition de l’adolescent, les conditions auxquelles il est assujetti continuent de s’appliquer et toute condition à laquelle il pourrait être assujetti relativement à une ordonnance de mise en liberté s’applique, et ce jusqu’au terme de l’examen par le tribunal pour adolescents.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis au procureur général
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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