Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5
Article 3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 121 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Politique canadienne à l’égard des adolescents
a) le système de justice pénale pour adolescents vise à protéger le public de la façon suivante :
(i) obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité,
(ii) favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents ayant commis des infractions,
(iii) contribuer à la prévention du crime par le renvoi des adolescents à des programmes ou à des organismes communautaires en vue de supprimer les causes sous-jacentes à la criminalité chez ceux-ci;
b) le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes, être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée et mettre l’accent sur :
(i) leur réadaptation et leur réinsertion sociale,
(ii) une responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec leur état de dépendance et leur degré de maturité,
(iii) la prise de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable et la protection de leurs droits, notamment en ce qui touche leur vie privée,
(iv) la prise de mesures opportunes qui établissent clairement le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences,
(v) la diligence et la célérité avec lesquelles doivent intervenir les personnes chargées de l’application de la présente loi, compte tenu du sens qu’a le temps dans la vie des adolescents;
c) les mesures prises à l’égard des adolescents, en plus de respecter le principe de la responsabilité juste et proportionnelle, doivent viser à :
(i) renforcer leur respect pour les valeurs de la société,
(ii) favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité, Début de l’insertion notamment en ayant recours à des processus de justice réparatrice, lorsque cela est indiqué, Fin de l’insertion
(iii) leur offrir des perspectives positives, compte tenu de leurs besoins et de leur niveau de développement, et, le cas échéant, faire participer leurs père et mère, leur famille étendue, les membres de leur collectivité et certains organismes sociaux ou autres à leur réadaptation et leur réinsertion sociale,
(iv) Début de la suppression prendre Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenir compte des besoins, de la situation et des caractéristiques personnelles des adolescents, notamment Fin de l’insertionen Début de la suppression compte tant les différences ethniques Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce qui concerne la race Fin de l’insertion, Début de la suppression culturelles Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’origine nationale ou ethnique Fin de l’insertion, Début de la suppression linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion la culture, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre, en portant une attention particulière à ceux des Fin de l’insertionadolescents autochtones Début de la suppression et à d’autres groupes particuliers d’adolescents Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou noirs Fin de l’insertion;
d) des règles spéciales s’appliquent aux procédures intentées contre les adolescents. Au titre de celles-ci :
(i) les adolescents jouissent, et ce personnellement, de droits et libertés, notamment le droit de se faire entendre dans le cadre des procédures conduisant à des décisions qui les touchent — sauf la décision d’entamer des poursuites — et de prendre part à ces procédures, ces droits et libertés étant assortis de mesures de protection spéciales,
(ii) les victimes doivent être traitées avec courtoisieDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertioncompassion, Début de la suppression sans qu’il ne soit porté atteinte à Fin de la suppressionDébut de l’insertion équité et respect — respect notamment de Fin de l’insertionleur dignité Début de la suppression ou à Fin de la suppressionDébut de l’insertion et de Fin de l’insertionleur vie privée Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion — Fin de l’insertionet Début de la suppression doivent subir le moins d’inconvénients possible du fait Fin de la suppressionDébut de l’insertion leur intérêt à ce que la justice soit rendue en temps utile doit être pris en considération lors Fin de l’insertionde leur participation au système de justice pénale pour les adolescents,
(iii) elles doivent aussi être informées Début de l’insertion au sujet du système de justice pénale pour les adolescents et du rôle qu’elles sont appelées à y jouer, des services et des programmes auxquels elles ont accès en tant que victimes et Fin de l’insertiondes procédures intentées contre l’adolescentDébut de l’insertion , Fin de l’insertionet avoir l’occasion d’y participer et d’y être entendues,
(iv) les père et mère de l’adolescent doivent être informés des mesures prises, ou des procédures intentées, à l’égard de celui-ci et être encouragés à lui offrir leur soutien.
Note marginale :Souplesse d’interprétation
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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