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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5

Article 48, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 129 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Motifs

48 Le tribunal pour adolescents qui prononce une peine spécifique en consigne les motifs au dossier de l’instance et Début de la suppression , sur demande, Fin de la suppressionfournit ou fait fournir une copie des motifs et du prononcé de la peine à l’adolescent, à son avocat, à ses père ou mère, au directeur provincial, au poursuivantDébut de l’insertion , à la victime qui souhaite recevoir les renseignements Fin de l’insertionet, s’il s’agit d’une peine comportant la garde conformément aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r), à la commission d’examen.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.