Aller au contenu

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5

Article 50, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 130 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Application de la partie XXIII du Code criminel

50 (1) Sous réserve de l’article 74 (application du Code criminel aux peines applicables aux adultes), la partie XXIII (détermination de la peine) du Code criminel ne s’applique pas aux poursuites intentées sous le régime de la présente loi; toutefois, l’alinéa 718.2e) (principe de détermination de la peine des délinquants autochtones), les articles 722 (déclaration de la victime), 722.1 (copie de la déclaration Début de l’insertion de la victime Fin de l’insertion) et 722.2 (Début de la suppression enquête par le tribunal Fin de la suppressionDébut de l’insertion déclaration au nom d’une collectivité Fin de l’insertion), le paragraphe 730(2) (Début de la suppression maintien en vigueur Fin de la suppressionDébut de l’insertion période de validité Fin de l’insertionde la Début de la suppression sommation Fin de la suppressionDébut de l’insertion citation à comparaître, etc. Fin de l’insertion) et les articles 748 (Début de la suppression pardons et remises Fin de la suppressionDébut de l’insertion à qui le pardon peut être accordé Fin de l’insertion), 748.1 (remise par le gouverneur en conseil) et 749 (prérogative royale) de cette loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Non-application de l’art. 787 du Code criminel

(2) L’article 787 (peine générale) du Code criminel ne s’applique pas aux poursuites intentées sous le régime de la présente loi.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.