Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5
Article 6, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 122 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Avertissements, mises en garde et renvois Début de l’insertion par la police Fin de l’insertion
6 (1) L’agent de police détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés aux articles 4 et 4.1, plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à Début de la suppression ne pas commettre d Fin de la suppressionDébut de l’insertion s Fin de l’insertion’Début de la suppression infractions Fin de la suppressionDébut de l’insertion attaquer à son comportement délictueux Fin de l’insertion.
Note marginale :Validité des accusations
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