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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5

Annexe, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 19, art. 94 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE(paragraphes 120(1), (4) et (6))

1 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel :

a) alinéa 81(2)a) (usage d’explosifs);

b) paragraphe 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction);

c) article 151 (contacts sexuels);

d) article 152 (incitation à des contacts sexuels Début de l’insertion ou à s’exhiber Fin de l’insertion);

e) article 153 (personnes en situation d’autorité);

f) article 155 (inceste);

g) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 383]

h) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur);

i) et j) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 43]

k) articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au deuxième degré);

l) articles 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable);

m) article 239 (tentative de meurtre);

n) article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles);

o) article 268 (voies de fait graves);

p) article 269 (infliction illégale de lésions corporelles);

q) article 271 (agression sexuelle);

r) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);

s) article 273 (agression sexuelle grave);

t) article 279 (enlèvement, séquestration);

t.1) article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);

t.2) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);

t.3) paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);

t.4) paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans);

t.5) paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

t.6) paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);

u) article 344 (vol qualifié);

v) article 433 (incendie criminel : danger pour la vie humaine);

w) article 434.1 (incendie criminel : biens propres);

x) article 436 (incendie criminel par négligence);

y) alinéa 465(1)a) (complot en vue de commettre un meurtre).

1.1 Une infraction prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article :

a) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

b) paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans).

2 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, dans leur version antérieure au 1er juillet 1990 :

a) article 433 (incendie criminel);

b) article 434 (incendie : dommages matériels);

c) article 436 (incendie par négligence).

3 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983 :

a) article 144 (viol);

b) article 145 (tentative de viol);

c) article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin);

d) article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin);

e) article 246 (voies de fait avec intention).

4 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

a) article 5 (trafic);

b) article 6 (importation et exportation);

c) article 7 (production).

5 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis :

a) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution);

b) article 10 (vente et possession en vue de la vente);

c) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation);

d) article 12 (production);

e) article 14 (assistance d’un jeune).

1 changement

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