Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5
Annexe, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 19, art. 94 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
1 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel :
d) article 152 (incitation à des contacts sexuels Début de l’insertion ou à s’exhiber Fin de l’insertion);
g) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 383]
h) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur);
i) et j) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 43]
k) articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au deuxième degré);
l) articles 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable);
m) article 239 (tentative de meurtre);
n) article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles);
o) article 268 (voies de fait graves);
p) article 269 (infliction illégale de lésions corporelles);
q) article 271 (agression sexuelle);
r) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);
s) article 273 (agression sexuelle grave);
t) article 279 (enlèvement, séquestration);
t.1) article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);
t.2) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);
t.3) paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);
t.4) paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans);
t.5) paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);
t.6) paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);
u) article 344 (vol qualifié);
v) article 433 (incendie criminel : danger pour la vie humaine);
w) article 434.1 (incendie criminel : biens propres);
x) article 436 (incendie criminel par négligence);
y) alinéa 465(1)a) (complot en vue de commettre un meurtre).
1.1 Une infraction prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article :
a) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);
b) paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans).
2 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, dans leur version antérieure au 1er juillet 1990 :
a) article 433 (incendie criminel);
b) article 434 (incendie : dommages matériels);
c) article 436 (incendie par négligence).
3 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983 :
e) article 246 (voies de fait avec intention).
4 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
5 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis :
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