Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5
Article 56, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 65 (projet de loi C-14)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication de l’ordonnance à l’adolescent et au père ou à la mère
a) la fait lire par l’adolescent ou lui en fait donner lecture;
b) en explique, ou en fait expliquer, le but et les effets à l’adolescent, et s’assure qu’il les a compris;
c) en fait donner une copie à l’adolescent et à ses père ou mère s’ils assistent à l’audience.
Note marginale :Copie de l’ordonnance au père ou à la mère
Note marginale :Assentiment de l’adolescent
Note marginale :Validité de l’ordonnance
(4) Le fait que l’adolescent n’appose pas sa signature sur l’ordonnance ou que son père ou sa mère n’en reçoive pas copie ne porte aucunement atteinte à la validité de l’ordonnance.
Note marginale :Prise d’effet de l’ordonnance
a) sa date;
b) la date d’expiration de la surveillance lorsque l’adolescent s’est vu imposer une peine comportant le placement sous garde de façon continue et la surveillanceDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
c) la date d’expiration de l’ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, lorsque l’adolescent est visé par une telle ordonnance.
Fin de l’insertionNote marginale :Exécution de l’ordonnance en cas de placement sous garde différé
(6) Dans le cas où l’adolescent assujetti à une ordonnance visée aux alinéas 42(2)k) ou l) se voit imposer une peine comportant le placement sous garde à exécuter de façon continue et la surveillance et que le tribunal diffère le placement sous garde au titre du paragraphe 42(12), l’ordonnance rendue en vertu des alinéas 42(2)k) ou l) peut être exécutée en deux temps, le premier commençant à la date de l’ordonnance et se terminant à la prise d’effet du placement et le second commençant à la date d’expiration de la période de surveillance.
Note marginale :Avis de comparaître
Note marginale :Mandat d’arrestation visant l’adolescent
(8) Si l’adolescent à qui a été donné par écrit un avis de comparaître ne comparaît pas aux date, heure et lieu indiqués dans l’avis, et s’il est prouvé qu’il a reçu signification de l’avis, le tribunal pour adolescents peut délivrer un mandat pour l’obliger à comparaître.
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