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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5

Article 83, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 131 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Objectifs

 (1) Le régime de garde et de surveillance applicable aux adolescents vise à contribuer à la protection de la société, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires, justes et humaines, et, d’autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés pendant l’exécution des peines sous garde ou au sein de la collectivité, à la réadaptation des adolescents et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

Note marginale :Principes

(2) Outre les principes énoncés à l’article 3, les principes suivants servent à la poursuite de ces objectifs :

a) les mesures nécessaires Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour assurer Fin de l’insertionla protection du public, des adolescents et du personnel travaillant avec ceux-ci Début de l’insertion et la sécurité des victimes Fin de l’insertiondoivent être le moins restrictives possible;

b) l’adolescent mis sous garde continue à jouir des droits reconnus à tous les autres adolescents, sauf de ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est imposée;

c) le régime de garde et de surveillance applicable aux adolescents facilite la participation de leur famille et du public;

d) les décisions relatives à la garde ou à la surveillance des adolescents doivent être claires, équitables et opportunes, ceux-ci ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;

e) le placement qui vise à traiter les adolescents comme des adultes ne doit pas les désavantager en ce qui concerne leur admissibilité à la libération et les conditions afférentes.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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