Loi sur le Yukon Y-2.01
Article 3, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 30, art. 22
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 novembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 novembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droit des autochtones
Fin de la suppression3 Début de la suppression Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2024, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 30, art. 22] Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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