Le projet de loi C-220 propose de modifier le Code criminel afin que le statut d'immigration d'un individu soit pris en compte lors de la détermination de la peine. Cette modification vise à garantir que les juges puissent évaluer les circonstances particulières liées à l'immigration qui pourraient influencer la peine imposée.

Les dispositions principales incluent l'ajout de critères spécifiques que les juges doivent examiner lors de la détermination de la peine, notamment comment le statut d'immigration pourrait affecter la vie de l'accusé et les conséquences potentielles d'une peine sur son statut d'immigration.

Ce projet de loi modifie le Code criminel, une loi fédérale qui régit les infractions criminelles au Canada.

Les personnes concernées par ce projet de loi incluent les accusés ayant un statut d'immigration précaire ou temporaire, ainsi que les juges et les avocats impliqués dans le système judiciaire pénal.