C-225Chambre des communesSanction royale

Loi modifiant le Code criminel

Présenté par: Frank Caputo, député45ᵉ législature, 1ᵉ sessionType: Projet de loi émanant d'un député

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En bref

Le projet de loi C-225 modifie le Code criminel pour renforcer la protection des femmes contre la violence conjugale. Il introduit des mesures pour mieux prévenir et réprimer ces actes de violence. Le projet de loi vise à améliorer la sécurité des femmes dans des situations de violence domestique.

Résumé détaillé

Le projet de loi C-225 a pour objectif principal de modifier le Code criminel afin de renforcer la protection des femmes contre la violence conjugale. Il vise à combler les lacunes actuelles dans la législation en matière de prévention et de répression de la violence domestique.

Parmi les dispositions principales, le projet de loi propose d'introduire des peines plus sévères pour les auteurs de violence conjugale. Il prévoit également des mesures de prévention, telles que des programmes de sensibilisation et de soutien aux victimes. Le projet de loi inclut une disposition pour un suivi plus rigoureux des récidivistes.

Le Code criminel est la principale loi modifiée par ce projet de loi. Les modifications visent à renforcer les articles existants relatifs à la violence conjugale et à introduire de nouvelles dispositions spécifiques à ce type de violence.

Les personnes principalement touchées par ce projet de loi sont les femmes victimes de violence conjugale. Les forces de l'ordre et le système judiciaire seront également concernés, car ils devront appliquer les nouvelles dispositions et assurer une meilleure protection des victimes.

Cheminement législatif

Chambre des communes

  1. Première lecture18 sept. 2025
  2. Deuxième lecture3 déc. 2025
  3. Examen en comité12 mars 2026
  4. Étape du rapport13 avr. 2026
  5. Troisième lecture27 avr. 2026

Sénat

  1. Première lecture28 avr. 2026
  2. Deuxième lecture9 juin 2026
  3. Examen en comité16 juin 2026
  4. Troisième lecture16 juin 2026
  1. Sanction royaleComplété

Débats récents

  1. Troisième lecture au Sénat
  2. Deuxième lecture au Sénat
  3. Première lecture au Sénat
  4. Troisième lecture à la Chambre des communes
  5. Étape du rapport à la Chambre des communes
  6. Examen en comité à la Chambre des communes
  7. Deuxième lecture à la Chambre des communes
  8. Première lecture à la Chambre des communes

Source officielle: ourcommons.ca

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