Le projet de loi C-228 propose de modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d'instaurer un mécanisme d'examen parlementaire préalable des traités internationaux. Cette mesure vise à accroître la transparence et la responsabilité dans le processus de ratification des traités par le Canada.

Parmi les dispositions principales, le projet de loi exigerait que tous les traités soient soumis à un examen par le Parlement avant leur ratification. Cela inclurait une période de débat et de consultation, permettant aux parlementaires d'examiner les implications des traités proposés.

La loi modifiée serait la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui régit actuellement les opérations du ministère en matière de politique étrangère et de commerce international.

Les principaux acteurs concernés par cette modification législative incluraient les membres du Parlement, les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, ainsi que les parties prenantes impliquées dans la négociation et la mise en œuvre des traités internationaux.