Le projet de loi C-230 propose de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin de créer un registre des créances visées par une renonciation. Ce registre serait utilisé pour consigner les informations relatives aux créances annulées par le gouvernement, assurant ainsi une plus grande transparence et une meilleure gestion des finances publiques.

Les principales dispositions du projet de loi incluent l'obligation pour les ministères et organismes gouvernementaux de déclarer les créances annulées à ce registre. Le projet de loi prévoit également des mécanismes de vérification et de rapport pour garantir l'exactitude et la mise à jour régulière des informations contenues dans le registre.

En plus de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques, le projet de loi apporte des modifications corrélatives à d'autres lois pour soutenir la mise en œuvre et l'administration efficace du registre des créances visées par une renonciation.

Les ministères et organismes gouvernementaux seront principalement touchés par ce projet de loi, car ils devront se conformer aux nouvelles exigences de déclaration et de gestion des créances annulées. Les citoyens et les entités intéressées pourront accéder au registre pour obtenir des informations sur les créances annulées.